Conditions générales de réservation et de vente
Les présentes conditions encadrent les réservations effectuées auprès d’Odyssée Agence, les services touristiques et les formations qui y sont associés, ainsi que l’utilisation de son site Web. Elles doivent être lues avec l’offre et les conditions particulières du voyage choisi.
Aucune disposition ne limite les droits et recours que les lois applicables accordent impérativement au client. Les conditions des fournisseurs s’appliquent dans la mesure où elles ont été portées à sa connaissance et sont compatibles avec ces lois.
Date de mise à jour : 4 novembre 2026.
1 Identification de l’agence
Odyssée Agence est exploitée par 9523-7269 Québec inc., titulaire d’un permis du Québec, numéro 703679. Numéro IATA : 96176124.
Adresse : 524, boulevard Lamontagne, Sainte-Marie (Québec) G6E 3W3
Téléphone : 581-995-2784
Courriel : [email protected]
2 Rôle de l’agence et des fournisseurs
Selon le voyage, Odyssée Agence agit comme intermédiaire pour réserver des services auprès de fournisseurs indépendants, ou prend en charge la conception, la coordination et l’accompagnement d’un forfait Odyssée. L’offre précise les services compris et le rôle de l’agence.
Les compagnies aériennes, hôtels, croisiéristes, transporteurs, guides et autres prestataires exécutent les services qui leur sont confiés. Leurs conditions pertinentes, notamment en matière de modification, d’annulation et de transport, sont communiquées ou rendues accessibles avant la réservation. Cette répartition des rôles n’écarte pas les obligations ni la responsabilité légale de l’agence.
3 Offre et conclusion du contrat
Avant son engagement, le client reçoit ou peut consulter la description du voyage, ses dates, ses inclusions et exclusions, son prix total, les modalités de paiement, les conditions d’annulation et les restrictions applicables. Il peut accepter ou refuser l’offre et faire corriger les erreurs avant de conclure le contrat.
Le contrat se forme lorsque le client accepte l’offre ferme de l’agence selon le processus de réservation qui lui est présenté. Une simple demande de renseignements ou de soumission ne constitue pas une réservation. Une demande soumise à confirmation demeure assujettie aux conditions de disponibilité expressément annoncées.
Pour un contrat conclu à distance, l’agence transmet un exemplaire écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion, sous une forme que le client peut conserver et imprimer. Les présentes conditions et les conditions particulières acceptées sont jointes ou accessibles de manière durable.
La personne qui réserve pour d’autres voyageurs doit être autorisée à le faire et leur transmettre les informations contractuelles. Une telle réservation ne dispense pas l’agence de recueillir les autorisations et consentements individuels requis.
4 Prix et modification du prix
Sauf indication expresse contraire, les prix sont en dollars canadiens. Le prix annoncé comprend les frais obligatoires des prestations offertes. Les taxes incluses ou légalement exclues sont clairement indiquées; le montant total à payer est communiqué avant l’engagement du client. Les prestations facultatives et les dépenses personnelles exclues sont identifiées dans l’offre.
Le prix d’un voyage confirmé ne peut être augmenté que dans les situations autorisées par la loi et lorsque la présente clause a été expressément portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat :
• l’imposition d’une surcharge de carburant par le transporteur;
• une hausse du taux de change, si le taux applicable 45 jours avant la fourniture des services a augmenté de plus de 5 % depuis la conclusion du contrat.
Si l’augmentation du prix atteint ou dépasse 7 % du prix des services, sans prendre en considération l’augmentation de la TPS ou de la TVQ, le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat des services et la prestation de services similaires. Aucune augmentation du prix ne peut survenir dans les 30 jours précédant la fourniture des services.
L’agence informe le client des motifs et du calcul de la hausse. Elle explique cette clause oralement et par écrit avant un contrat conclu en personne. Pour une vente à distance, elle respecte les modalités de divulgation propres au mode de conclusion du contrat.
5 Dépôts et paiements
Forfaits Odyssée
Un dépôt de 30 % du prix total du forfait est exigible à l’inscription. Ce dépôt est non remboursable en cas d’annulation volontaire du client, sous réserve des exceptions prévues aux présentes et par la loi. Le solde est payable au plus tard 90 jours avant le départ. Pour une inscription à 90 jours ou moins du départ, le paiement intégral est requis à l’inscription.
Voyages individuels et produits de fournisseurs
Les dépôts, échéances et restrictions sont ceux des fournisseurs concernés, communiqués avant la réservation. La confirmation de réservation précise les montants et dates applicables.
Retard et autorisation de paiement
En cas de retard, l’agence adresse un rappel au client, précisant la somme due, le délai pour régulariser et les conséquences possibles. Si le défaut persiste, l’agence peut prendre les mesures permises par le contrat et la loi, y compris l’annulation de la réservation et l’application des pénalités valablement convenues. Les contraintes d’émission ou de maintien des services imposées par les fournisseurs sont précisées au client.
Tout prélèvement sur une carte de crédit doit être couvert par une autorisation du titulaire précisant les montants ou leur mode de détermination, les échéances et le bénéficiaire du paiement. Les dépenses supplémentaires non déjà autorisées nécessitent une autorisation distincte. L’agence ne demande pas au client de transmettre des données complètes de carte par courriel non sécurisé.
6 Fonds reçus et protection du FICAV
Les sommes reçues par l’agence sont déposées sans délai dans son compte en fidéicommis et utilisées conformément à la réglementation applicable. Lorsqu’un fournisseur encaisse directement un paiement autorisé par carte de crédit, cette somme ne transite pas par le compte de l’agence. Un reçu conforme est remis pour les paiements reçus par l’agence.
Les services touristiques payés, mais non reçus, peuvent être remboursés par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Il est administré par l’Office de la protection du consommateur. Il s’agit d’une protection financière destinée aux voyageurs. Renseignez-vous : www.ficav.gouv.qc.ca.
L’indemnisation est assujettie aux conditions et limites du Fonds; elle ne constitue pas une assurance couvrant toute annulation ou toute insatisfaction. Selon le régime en vigueur au 4 novembre 2026, la contribution de 0,10 % figure sur la facture et le reçu avec une remise équivalente, de sorte qu’elle n’est pas perçue du client. Les règles en vigueur au moment de la transaction s’appliquent.
7 Modification et annulation par le client
Frais administratifs de l’agence
Toute demande de modification ou d’annulation faite par le client entraîne des frais administratifs de 50 $ CAD par personne concernée, plus les taxes applicables, en sus des pénalités contractuelles applicables. Ils ne sont pas exigés lorsqu’un droit légal impose une modification ou une annulation sans frais, ni lorsque l’agence annule un départ faute de participants.
Barème des forfaits Odyssée
Sous réserve des droits légaux du client, les pénalités d’annulation volontaire sont calculées sur le prix total du forfait Odyssée confirmé, incluant la formation lorsqu’elle en fait partie. Les pourcentages représentent le montant total du forfait non remboursable; ils ne s’additionnent pas entre eux.
| Réception de l’annulation avant le départ | Part du prix total non remboursable |
|---|---|
| Plus de 90 jours avant le départ | 30 % du prix total du forfait |
| De 90 à 46 jours avant le départ inclusivement | 50 % du prix total du forfait |
| À 45 jours ou moins du départ, ou après le départ | 100 % du prix total du forfait |
Les frais administratifs de 50 $ par personne, plus taxes, s’ajoutent à ce barème. Les conditions particulières précisent les prestations achetées séparément du forfait et leurs propres conditions. Les pénalités des fournisseurs portant sur une prestation déjà comprise dans le barème ne sont pas ajoutées une seconde fois pour le même poste.
Les services abandonnés volontairement après le départ ne donnent pas lieu à remboursement contractuel. Cette règle ne vise pas les services non fournis ou non conformes ouvrant droit à un recours, ni les remboursements imposés par la loi.
Voyages individuels et demandes de remplacement
Pour les voyages individuels et les produits achetés selon les conditions d’un fournisseur, les pénalités de ce fournisseur s’appliquent, avec les frais administratifs de l’agence annoncés ci-dessus. Le caractère non remboursable d’un dépôt ne supprime aucun droit légal du client.
Un remplacement de voyageur est possible uniquement si les fournisseurs l’acceptent et selon leurs délais, disponibilités et frais, auxquels s’ajoutent les frais administratifs de l’agence. L’agence n’offre pas le transfert d’un billet d’avion à une autre personne : le remplaçant doit acheter un nouveau billet au tarif disponible. Les remboursements, crédits ou restitutions auxquels le titulaire initial peut avoir droit demeurent préservés.
Transmission d’une demande
Les demandes doivent être adressées à [email protected] en indiquant le numéro de dossier et les voyageurs concernés. L’agence en accuse réception. En cas d’urgence ou de départ imminent, le client doit également appeler au 581-995-2784. La preuve de transmission et les règles légales de prise d’effet des avis demeurent applicables; l’absence d’accusé de réception n’annule pas un avis légalement valable.
8 Remboursements
L’agence distingue les remboursements prévus au contrat des remboursements exigés par la loi. Elle informe le client des sommes remboursables, des retenues autorisées et des délais applicables. Un crédit-voyage ne remplace pas un remboursement en argent légalement dû sans l’accord du client.
Lorsqu’un consommateur exerce valablement un droit de résolution d’un contrat à distance prévu par la Loi sur la protection du consommateur, le remboursement visé par l’article 54.13 est effectué dans les 15 jours suivant la résolution, y compris les sommes payées à un tiers. Cette règle ne signifie pas que toute annulation volontaire ouvre un droit de remboursement dans ce délai.
Pour les autres remboursements contractuels, l’agence communique le délai de traitement applicable et assure le suivi auprès du fournisseur concerné. L’attente d’un remboursement fournisseur ne permet pas de dépasser un délai impératif ni d’écarter une obligation légale propre à l’agence. Le remboursement utilise, lorsque possible, le mode de paiement initial.
9 Groupes et changements au programme
Lorsque le départ dépend d’un nombre minimum de participants, ce nombre et la date limite de confirmation sont indiqués avant l’inscription dans les conditions particulières du voyage. L’agence confirme le départ dès l’atteinte du minimum et, au plus tard, trois mois avant le départ.
Si l’agence annule le voyage faute de participants, toutes les sommes encaissées par elle pour ce forfait sont remboursées intégralement, sans pénalité ni frais administratifs. Tout report ou voyage de remplacement nécessite l’accord du client. Les prestations que le client a réservées séparément sont identifiées comme telles et leurs conditions sont expliquées avant l’achat.
Sauf cas de force majeure, toute annulation d’un voyage par l’agence respecte le préavis légal d’au moins sept jours. Cette exigence ne réduit pas l’engagement de confirmation trois mois avant le départ pour un minimum de participants ni les autres droits du client.
Des ajustements d’horaires ou d’ordre des visites peuvent être nécessaires pour des raisons opérationnelles ou de sécurité. L’agence informe le client dans les meilleurs délais et recherche des solutions comparables. Les présentes conditions n’autorisent pas la suppression d’une prestation essentielle sans tenir compte des droits du client, ni l’imposition d’un supplément non accepté, sauf hausse de prix légalement permise.
10 Formations et accompagnement
Odyssée Agence facture au client les formations vendues avec ses voyages. L’agence peut confier l’animation à des formateurs externes tout en demeurant le cocontractant du client pour les services qu’elle lui vend. L’offre précise le contenu, la durée, le prix inclus ou distinct et, s’il y a lieu, l’accréditation annoncée et ses conditions.
En cas d’indisponibilité, l’agence peut proposer un autre formateur ou accompagnateur possédant des compétences comparables pour les fonctions prévues. Elle en informe le client et respecte ses droits lorsque ce changement affecte une caractéristique essentielle de l’achat. Elle ne garantit pas une accréditation qui n’a pas été expressément annoncée comme obtenue.
11 Documents de voyage et obligations du voyageur
L’agence remet les documents nécessaires au voyage au moins sept jours avant le départ. Pour un achat effectué moins de sept jours avant le départ, elle les remet dès que possible avant le début du voyage. Elle informe le client des changements dont elle a connaissance.
Le client vérifie rapidement les noms, prénoms, dates et autres renseignements figurant sur ses confirmations et signale toute erreur sans délai. Les noms doivent correspondre à ceux des documents utilisés pour voyager. Les frais de correction sont traités selon leur cause, les conditions acceptées et les règles de responsabilité applicables.
Chaque voyageur doit posséder les passeports, visas, autorisations de transit ou d’entrée et documents sanitaires requis pour sa situation et toutes les destinations traversées. Certains pays exigent une validité du passeport d’au moins six mois après le retour prévu; cette exigence n’est pas universelle. Le voyageur consulte les autorités officielles et informe l’agence des particularités pertinentes de son dossier.
Les mineurs doivent détenir les documents et autorisations applicables. Selon la situation, une lettre de consentement parental peut être requise ou recommandée. L’offre précise l’encadrement des mineurs lors des voyages de groupe.
Le voyageur respecte les délais d’enregistrement et vérifie ses horaires auprès du transporteur au moins 24 heures avant chaque départ. Il signale avant la réservation les besoins d’accessibilité ou d’assistance pertinents. L’agence vérifie les possibilités avec les prestataires; elle ne considère pas une demande spéciale comme confirmée sans confirmation expresse. Ces obligations du voyageur n’écartent pas celles de l’agence.
12 Assurance voyage
L’agence recommande fortement une assurance adaptée couvrant les soins médicaux d’urgence, l’évacuation ou le rapatriement, l’annulation et l’interruption de voyage, ainsi que les bagages et les activités prévues, selon les besoins. Les couvertures, exclusions, limites et conditions de stabilité médicale varient selon les polices. Toute assurance exigée pour un voyage particulier est indiquée avant l’inscription.
Odyssée Agence peut offrir une assurance voyage selon les autorisations et le régime de distribution applicables. L’assureur et les documents requis sont présentés au client lors de l’offre. Le client peut accepter ou refuser l’assurance proposée; l’agence conserve une preuve de son choix. Une couverture détenue ailleurs doit être vérifiée avec l’assureur concerné.
Le client fournit des réponses exactes aux questions de l’assureur et vérifie les protections recherchées. L’assureur décide des réclamations selon la police et la loi. Le refus d’assurance ou de couverture ne libère pas l’agence de sa propre responsabilité légale. Les droits de résolution d’un contrat d’assurance et leurs exceptions sont communiqués dans les documents d’assurance applicables.
13 Responsabilité et force majeure
L’agence demeure responsable de l’exécution de ses propres engagements et des fautes qui lui sont légalement imputables, y compris celles de ses représentants. Le rôle de prestataires indépendants, les conditions de transport et les conventions applicables peuvent être pris en compte pour déterminer les responsabilités, sans écarter les protections impératives du client.
Aucune clause ne vise à exclure une responsabilité dont l’exclusion est interdite, notamment pour un préjudice corporel ou moral, ou pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde.
Une force majeure est un événement qui satisfait aux critères de la loi, notamment l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Une catastrophe, une épidémie, une grève, un conflit ou une décision gouvernementale n’est pas automatiquement une force majeure; les circonstances et leurs effets sur l’obligation doivent être appréciés.
La partie empêchée informe l’autre dès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations empêchées et le sort des paiements sont traités selon les règles légales applicables. Une exonération de dommages-intérêts ne signifie pas automatiquement que le prix de services non rendus peut être conservé. Aucun crédit ou report n’est imposé à la place d’un remboursement légalement dû.
14 Renseignements personnels
L’agence recueille les renseignements nécessaires à la préparation et à l’exécution du voyage, à la facturation et au respect de ses obligations légales. Selon les prestations, il peut s’agir de coordonnées, dates de naissance, renseignements de passeport et informations nécessaires à une assistance particulière. Elle limite leur collecte, leur accès et leur conservation aux besoins justifiés et aux obligations applicables.
Les renseignements nécessaires peuvent être communiqués aux fournisseurs concernés et aux prestataires qui assistent l’agence, y compris à l’extérieur du Québec. Ces communications sont encadrées par la loi, les informations remises au client et les consentements requis. Les présentes conditions ne constituent pas une autorisation générale et illimitée de collecter, conserver ou communiquer des renseignements.
La politique de confidentialité explique les pratiques de l’agence, les destinataires, les durées ou critères de conservation, les droits d’accès et de rectification, ainsi que le traitement des plaintes. Elle doit être accessible au moment de la collecte.
Pour toute demande relative à la protection des renseignements personnels : [email protected]. Les consentements facultatifs, notamment à l’utilisation promotionnelle de photos et à l’infolettre, sont recueillis séparément lorsque requis.
15 Utilisation du site et propriété intellectuelle
Le site doit être utilisé à des fins licites. Les réservations frauduleuses, l’usurpation d’identité et les tentatives d’atteinte à la sécurité sont interdites. Les textes, logos, images et autres contenus appartiennent à l’agence ou à leurs titulaires respectifs. Leur réutilisation demeure soumise aux autorisations requises et aux exceptions prévues par la loi.
Les informations générales du site ne remplacent pas l’offre contractuelle personnalisée. L’agence corrige les erreurs dont elle prend connaissance, dans le respect des règles sur les prix annoncés et les contrats déjà conclus. Les liens externes sont fournis pour faciliter la consultation; leur présence ne supprime aucune responsabilité légalement imputable à l’agence.
16 Plaintes et droit applicable
Toute difficulté peut être signalée sans délai à l’agence ou à l’accompagnateur afin de rechercher une solution. Les plaintes peuvent être transmises à [email protected], avec le numéro de dossier, une description des faits et les pièces pertinentes. Cette démarche n’est pas une condition de recevabilité des recours et ne réduit pas les délais légaux.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables. Tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles légales, notamment celles protégeant le consommateur. Aucun district judiciaire exclusif n’est imposé et aucun arbitrage obligatoire ni renonciation à une action collective n’est prévu.
La version française et les documents qui s’y rattachent sont remis conformément aux exigences linguistiques applicables. Le choix éventuel d’une autre langue respecte les conditions prévues par la loi.
Les modifications futures du site ou des présentes conditions ne modifient pas rétroactivement une réservation conclue. Toute modification du contrat respecte les exigences de consentement et les règles impératives applicables. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.